Changement de la doctrine fiscale sur la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie co-souscrits par des époux mariés sous la communauté

Dans son communiqué du 12 janvier 2016, Michel SAPIN a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse ministérielle dite Bacquet de 2010).

Rappel : Jusqu’au 1er janvier 2016, les contrats d’assurance-vie détenus par le survivant (ou conservés par le survivant en cas de co-souscription avec dénouement au second décès) entrent pour moitié dans la succession, dès lors qu’ils ont été alimentés par des revenus communs du couple. Les héritiers non exonérés se voyaient donc taxés sur la moitié de la valeur de rachat des contrats non dénoués.

Peu connu du grand public, cette ancienne doctrine avait des conséquences civiles et fiscales non négligeables sur le sort des contrats non dénoués alimentés avec des fonds communs.

Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Nous considérons que cette doctrine fiscale bénéficiera à de nombreux de nos épargnants et à leurs successeurs. C’est donc une très bonne nouvelle en ce début d’année qui conforte l’intérêt du contrat d’assurance vie dans une stratégie patrimoniale globale.

(Source: Equance)

Laisser un commentaire